Last update : 21/10/2019

Tunisian Republic
Ministry of Vocational Training and Employment

Attestation de non soumission au visa du contrat de travail - Les catégories visées


  • Les étrangers ayant la qualité d'employeur (Gérant, Cogérant ou Directeur fondé de pouvoir pour les Sociétés à Responsabilité Limitée ; le Directeur Général ou le Président du Conseil de l'Entreprise pour les Sociétés Anonymes) et ce conformément aux dispositions de l'article 258 du code de travail promulgué par la loi n°66-27 du 30/04/1966

  • Les agents d'encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère dans la limite dans la limite de 30% du nombre total de ses cadres jusqu’à la fin de la 3ème année à compter de la date de constitution juridique de l’entreprise ou de la date d’entrée en activité effective au choix de l’entreprise. Ce taux doit être ramené à 10% à partir de la 4ème année à compter de ladite date. Et dans tous les cas, l’entreprise peut recruter quatre cadres de nationalité étrangère et ce conformément aux dispositions de l'article 06 de la Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement.(entre en vigueur le 01 Avril 2017)

  • Les agents d'encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère dans les domaines de prospection, de recherche et d'exploration objet de l'article 107 du code minier promulgué par la loi n°2003-30 du 28/04/2003

  • Les agents d'encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère dans les domaines de prospection et de recherche objet de l'article 124 du code des hydrocarbures promulgué par la loi n°1999-93 du 17/08/1999

  • Les cadres étrangers exerçant dans des Associations et des Organisations Non Gouvernementales à but non lucratif

  • Les coopérants techniques affectés dans de projets ou programmes financés par des Etats ou des Organismes étrangers en collaboration avec la Tunisie

  • Les ressortissants Marocains

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