Attestation de non soumission au visa du contrat de travail - Les catégories visées

Les étrangers ayant la qualité d'employeur (Gérant, Cogérant ou Directeur fondé de pouvoir pour les Sociétés à Responsabilité Limitée ; le Directeur Général ou le Président du Conseil de l'Entreprise pour les Sociétés Anonymes) et ce conformément aux dispositions de l'article 258 du code de travail promulgué par la loi n°66-27 du 30/04/1966

Les agents d'encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère dans la limite dans la limite de 30% du nombre total de ses cadres jusqu’à la fin de la 3ème année à compter de la date de constitution juridique de l’entreprise ou de la date d’entrée en activité effective au choix de l’entreprise. Ce taux doit être ramené à 10% à partir de la 4ème année à compter de ladite date. Et dans tous les cas, l’entreprise peut recruter quatre cadres de nationalité étrangère et ce conformément aux dispositions de l'article 06 de la Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement.(entre en vigueur le 01 Avril 2017)

Les agents d'encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère dans les domaines de prospection, de recherche et d'exploration objet de l'article 107 du code minier promulgué par la loi n°2003-30 du 28/04/2003

Les agents d'encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère dans les domaines de prospection et de recherche objet de l'article 124 du code des hydrocarbures promulgué par la loi n°1999-93 du 17/08/1999

Les cadres étrangers exerçant dans des Associations et des Organisations Non Gouvernementales à but non lucratif

Les coopérants techniques affectés dans de projets ou programmes financés par des Etats ou des Organismes étrangers en collaboration avec la Tunisie

Les ressortissants Marocains