Last update : 21/10/2019

Tunisian Republic
Ministry of Vocational Training and Employment

La carte « Salarié en mission »


La carte «salarié en mission» peut être délivrée à tout ressortissant Tunisien salarié d’une entreprise française, ou détaché en France, dans le cadre d’une mobilité intra-groupe, dès lors que sa rémunération brute est au moins équivalente à 1,5 fois le SMIC.

  • La situation de l’emploi en France n’est pas opposable.
  • Cette carte donne à son titulaire un droit au séjour de 3 ans renouvelables d’être accompagné par sa famille
  • Le salarié, son conjoint et les enfants âgés de plus de 16 ans sont dispensés de la signature du Contrat d’Accueil et d’Intégration (CAI).
  • Cette carte répond aux attentes du monde économique qui souhaite que l’introduction de salariés étrangers au sein d’un même groupe soit traitée de façon adaptée.
  • Les salariés en mission  sont exonérés de la signature d’un Contrat d’accueil et d’intégration (CAI).

 

Les bénéficiaires de la carte « salarié en mission »

1) Salariés détachés par un même employeur établi hors de la France lorsque le détachement s’effectue :

  • entre établissements d’une même entreprise
  • entre entreprises d’un même groupe

Condition :

  • le salarié doit justifier d’un contrat de travail d’une durée d’au moins 3 mois.
  • La rémunération brute du salarié est au moins égale à 1,5 SMIC.
  • L’entreprise doit avoir à l’étranger une activité réelle et significative.
  • La mission temporaire est d’au moins 3 mois.
  • Le salarié étranger apporte son expertise à une entreprise française du même groupe ou suit une formation spécifique pour la mise en œuvre d’un projet à l’étranger.

2) Salariés introduits par un employeur établit en France lorsque l’introduction s’effectue :

  • entre établissements d’une même entreprise
  • entre entreprises d’un même groupe.

Condition :

  • Le salarié doit justifier d’un contrat de travail d’une durée d’au moins 3 mois.
  • La rémunération brute du salarié est au moins égale à 1,5 SMIC.

Démarche à faire par le candidat:

L’employeur doit fournir à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) concernée une demande d’autorisation de travail du salarié qu’il souhaite recruter ou détacher en France, ainsi que de pièces justificatives.

L'employeur s'engage à payer à l'O.F.I.I un montant qui varie en fonction de la durée du contrat (entre 168 et 1612 Euro).

Par la suite l'O.F.I.I convoque le salarié à la visite médicale.

A l’issue de l’instruction, les services préfectoraux remettent la carte «salarié en mission» à l’intéressé.

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