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L’unité de gestion par objectifs a été crée par le Décret gouvernemental n° 2018-757 du 7 septembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 2013-59 du 4 janvier 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son  fonctionnement.

L’unité de gestion par objectifs est chargée surtout des missions suivantes 

La coordination des différentes étapes de mise en œuvre avec l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat, créée au ministère des finances en vertu du décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008,

 L'exécution et le suivi de des décisions émanant des groupes de travail créés pour finaliser les composantes du dispositif de la gestion du budget par objectifs,

L'élaboration d'une étude d'évaluation sur l'état d'avancement de la mise en place du dispositif de la gestion du budget par objectifs en coordination avec Le ministère des finances,

 La soumission des rapports à la commission de suivi et d'évaluation sur l'état d'avancement des travaux de mise en place de la réforme au sein du ministère par rapport aux engagements annuels,

Le pilotage et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place du dispositif de la gestion budgétaire par objectifs au sein du ministère,

 La création d'une base de données pour la collecte des données et des documents relatifs au projet et la mettre à la disposition des intervenants dans la mise en place du dispositif au sein du ministère,

 L'élaboration d'un plan de formation annuel dans le domaine de la gestion du budget par objectifs et veiller à sa mise en œuvre à la lumière au plan annuel de formation élaboré par le ministère des finances,

La participation au programme de gouvernance du ministère,

La participation aux travaux de l'élaboration du budget du ministère pour l'année en cours suivant le découpage programmatique,

La participation aux discussions du budget annuel du ministère au ministère des finances,

Le pilotage des travaux de l'élaboration du rapport annuel de performance en coordination avec les différents programmes,

Le pilotage des travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme sectoriel,

 Le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,

Le pilotage des travaux de la mise en place du dispositif de contrôle interne au ministère,

Le pilotage des travaux de la mise en place de l'audit interne au ministère,

 Le soutien des chefs des programmes à l’exécution des travaux liés à la mise ne place du dispositif de la gestion du budget par objectif.

 

Le projet annuel de performance

 Le projet annuel de performance (PAP) de chaque ministère accompagne le projet de budget de l’année n+1 et constitue une annexe à la loi de finances. Si le PAP est préparé par chaque ministère, sa présentation suit le découpage par programmes, pour en exposer, les orientations stratégiques, les objectifs, les cibles et indicateurs de performance correspondants. Le projet annuel de performances exprime entre autres, les performances obtenues les années passées et attendues dans les années à venir du fait de la réalisation de chacun des programmes. 

Le rapport annuel de performance 

Annexés au projet de loi de règlement, les rapports annuels de performances (RAP) rendent compte, pour chaque programme, de l’exécution des engagements pris dans les PAP, tant en termes d’exécution des crédits que des comptes-rendus en matière d’activité et de performance. Ils expriment, entre autres, les performances réellement obtenues, comparées aux objectifs figurant dans les projets annuels de performances. Etant les pendants des PAP, les RAP sont présentés selon une structure identique pour faciliter le rapprochement des documents. Aussi importante que l’exposé des résultats est l’analyse, l’interprétation de ceux-ci : explication des écarts entre objectifs (ou cibles) et réalisations, poids du contexte, nouveaux leviers d’action à mobiliser, etc. C’est ainsi que les RAP fournissent des éléments fort utiles à la préparation des projets de performance ultérieurs par l’administration autant qu’à l’information du Parlement.

Le cadre moyen des dépenses

 Il s’agit d’un ensemble de programmes de dépenses, couvrant une période de 3 à 4 ans, glissant, préparés annuellement. Ils détaillent les dépenses totales du TOFE selon leur destination ou leur fonction. Ils couvrent toutes les dépenses quelque soit leur nature économique.

Le dialogue de gestion

Il s’agit de la mise en place d’un ensemble de Processus d'échanges entre un niveau administratif et les niveaux qui lui sont subordonnés, concernant les moyens mis à disposition des entités subordonnées, la mise en œuvre des actions et les objectifs qui leur sont assignés, Le responsable de programme est gardien et animateur du dialogue de gestion, qui s’établit à la fois selon un axe horizontal et selon un axe vertical.


 Les composantes de la réforme

  1. Le découpage programmatique,
  2. La cadre de performance,  
  3. Le contrôle hiérarchisé des dépenses, 
  4. Le contrôle interne, 
  5. La programmation annuelle des dépenses. 

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