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La classification des diplômes de la Formation Professionnelle (FP) consiste à référer les compétences acquises au regard des niveaux fixés au niveau de l'échelle nationale de l'emploi conformément à l'arrêté n ° 1397 du 20 juin 1994 relatif à la fixation de l'échelle nationale de l'emploi ainsi qu'aux conditions d'examen des certificats et des qualifications de la formation professionnelle de base et continue et du décret N° 2139 du 8 Juillet 2009, relatif à la classification nationale des qualifications. Ce service est délivré aux ressortissants du dispositif de la formation professionnelle ayant obtenu leurs diplômes avant l'adoption du système d’homologation, afin de les aider à s'intégrer dans la vie active.
Ce service est fourni soit :

  • Pour ceux qui détiennent des diplômes attribués par des structures publiques de formation professionnelle avant la délivrance des décisions d’homologation ou des diplômes qui ont été attribués après la publication des décisions d’homologation et qui ne comportent pas le référence de l’homologation et le niveau qui leurs correspond dans l'échelle nationale d'emploi au cours de cette période, à condition que le niveau scolaire requis pour rejoindre la formation ciblée soit disponible.
  • Pour les titulaires des diplômes attribués par les structures privées de formation professionnelle et délivrés par le ministère de la Formation professionnelle et de l'Emploi à ceux qui ont réussi les examens nationaux qui ont été organisés jusqu'en 2002 en s'appuyant sur des programmes et des évaluations préparés et approuvés par le ministère par le biais des autorités opérationnelles souhaitant organiser leurs perspectives.

 

Procédure adoptée

  • Retirer le formulaire de la demande auprès de la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi territorialement compétente ou bien des services centraux du Ministère. Ce formulaire est disponible également sur le site officiel du ministère.
  • Déposer la demande accompagnée des pièces demandées citées ci-dessous auprès de la direction régionale de la formation professionnelle et l'emploi territorialement compétente ou bien auprès des services centraux du ministère.
  • Traitement de la demande de la part des services compétents de la Direction Générale des Services Destinés aux Demandeurs de Formation.
  • Faire parvenir le demandeur du service demandé.

Pièces demandées

  • Une copie conforme du diplôme objet de la demande.
  • Une copie conforme de l’attestation scolaire ou du certificat de formation requis pour poursuivre la formation.
  • Un timbre fiscal de cinq dinars : à présenter lors de la réception de la décision de la classification.

Imprimé pour retrait :

Remarque :

  • les certificats scolaires délivrés par des établissements d'enseignement privés doivent être indiqués par le commissaire à l'éducation.
    Imprimé pour retrait : formulaire de demande de classification d'un diplôme de la FP.

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