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Le cadre juridique relatif au secteur de l'artisanat permet aux candidats qui n'ont pas de diplômes et qui ont une expérience professionnelle d'au moins trois (03) ans dans une activité professionnelle d'obtenir un certificat pour prouver la compétence professionnelle dans l'activité professionnelle concernée et de les recevoir après avoir réussi un test professionnel organisé à cet effet conformément aux conditions et modalités des tests fixées par décision des ministres du commerce, de l'artisanat, de l'éducation et de la formation en date du 27 février 2007.
Ce certificat permet à ces titulaires de valoriser leurs compétences professionnelles notamment pour le lancement de petits projets ou pour travailler à l'étranger dans diverses activités nécessitant un certificat d’attestation de qualification professionnelle conformément au décret N° 3078 du 29 novembre 2005.

Les catégories visées

  • Les candidats de nationalité tunisienne.
  • Les étrangers ayant obtenu une carte de séjour en Tunisie.
  • Les étrangers couverts par des conventions spéciales.

Procédure adoptée

  • Déposer la demande auprès de la direction régionale de la formation professionnelle et l'emploi territorialement compétente avec la nécessité de stipuler la compétence professionnelle, comme indiqué dans le décret n ° 3078 du 29 novembre 2005.
  • Mettre en place un comité chargé de superviser la conduite de l’évaluation : valider le contenu, la modalité et les résultats de l’épreuve.
  • Convoquer le candidat à se présenter à l’épreuve.
  • Informer le candidat des résultats de l'épreuve et lui remettre un certificat prouvant sa compétence professionnelle par la direction régionale de la formation professionnelle dans une durée n'excédant pas 15 jours à compter de la date de réalisation de l'épreuve.

Remarque

  • Dans le cas où la formation n’est pas assurée dans l'activité artisanale concernée au niveau des établissements de la formation et/ou qu'il n'y a pas de représentant du conseil de l'artisanat ou un représentant de la profession ou un artisan actif du domaine dans le même gouvernorat, le candidat est dirigé vers le gouvernorat le plus proche où l'activité artisanale requise est disponible.
  • Les épreuves sont organisées pour les candidats qui souhaitent passer les évaluations dans le secteur de l'agriculture et de la pêche maritime au niveau des centres de formation agricole et de pêche maritime, liés au ministère chargé de l'Agriculture.
  • Ce service est offert gratuitement aux candidats handicapés.

Documents requis

  • Un certificat remis par l'employeur prouvant que le métier concerné a été pratiqué pendant une période de 03 ans ou une preuve de l'exercice de l'activité artisanale par deux témoins.
  • Un document prouvant le suivi de la formation à l'activité artisanale en question pour ceux qui souhaitent être bonifier.
  • Une copie de la carte d'identité nationale, avec la nécessité de présenter l'original.
  • Une copie du passeport et de la carte de séjour valide pour les étrangers qui ne sont pas couverts par les conventions spéciales, avec la nécessité de présenter l'original.
  • Pour les candidats de l'extérieur du gouvernorat, un certificat de résidence ou une preuve d’un accord préliminaire de la banque de financement ou de la carte d'identité fiscale doit être invoqué.

 

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