Mise à jour : 17/12/2018

République Tunisienne
Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi

Contrat d'adaptation et d'insertion professionnelle


Le contrat d’adaptation et d’insertion professionnelle a pour objet de permettre au demandeur d’emploi non titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur d’acquérir des qualifications professionnelles conformes aux exigences d’une offre d’emploi présentée par une entreprise privée et qui n’a pas été satisfaite compte tenu de l’indisponibilité de la main d’œuvre requise sur le marché de l’emploi.

L’entreprise peut bénéficier des contrats d’adaptation et d’insertion professionnelle à titre individuel ou dans le cadre de conventions avec les centres techniques, les fédérations professionnelles, ainsi qu’avec les chambres de commerce et d’industrie, les ordres et les associations professionnelles.

 L’Agence Nationale pour l’Emploi et le Travail Indépendant prend en charge, conformément à un programme de formation spécifique convenu avec l’entreprise concernée ou avec l’un des organismes mentionnés plus haut, le coût de la formation du stagiaire plafonné à 700 dinars dans une limite maximale de 400 heures durant la durée du contrat.

 Le programme de formation spécifique peut être réalisé au sein de l’entreprise d’accueil ou dans une structure de formation publique ou privée.

 Le contrat d’adaptation et d’insertion professionnelle est conclu entre l’entreprise d’accueil et le stagiaire et ce pour une période maximale de 12 mois.

 L’Agence Nationale pour l’Emploi et le Travail Indépendant octroie au stagiaire, et durant toute la durée du contrat, une indemnité mensuelle d’un montant de 100 dinars.

 En outre, l’entreprise octroie obligatoirement au stagiaire une indemnité complémentaire mensuelle durant toute la durée du contrat dont le montant est au minimum de 50 dinars.

 L’entreprise d’accueil s’engage à recruter les bénéficiaires des contrats d’adaptation et d’insertion professionnelle qui ont achevé la formation.

 L’entreprise qui n’a pas inséré les stagiaires ne peut prétendre à de nouveaux contrats d’adaptation et d’insertion professionnelle qu’après écoulement d’au moins 24 mois consécutifs à compter de la date de la fin du dernier contrat dont elle a bénéficié.

Le bénéfice de ce programme est subordonné à l’inscription préalable du bénéficiaire au Bureau de l’Emploi et du Travail Indépendant et à la conclusion à cet effet d’un contrat d’adaptation et d’insertion professionnelle.

Cadre juridique

Décret n° 2009-349du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.

Décret n°2011-621 du 23 mai 2011, modifiant et complétant le décret n° 2009-349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.

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Un diplôme de formation professionnelle garantit-il un emploi ?

Oui
Non
La garantie dépend du niveau du diplôme et de la spécialité


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