Mise à jour : 17/12/2018

République Tunisienne
Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi

Contrat de réinsertion dans la vie active


Le contrat de réinsertion dans la vie active a pour objet de permettre au travailleur ayant perdu son emploi d’acquérir de nouvelles compétences conformes aux exigences d’un poste d’emploi préalablement identifié au sein d’une entreprise privée.

Peuvent bénéficier dudit contrat, les demandeurs d’emploi parmi :

        les travailleurs permanents ayant perdu leur emploi pour des motifs économiques ou techniques ou 
            suite à la fermeture définitive, subite et illégale des entreprises qui les employaient,

        les travailleurs non permanents ayant perdu leur emploi pour des motifs économiques ou techniques 
            ou suite à la fermeture définitive, subite et illégale des entreprises qui les employaient et ayant exercé 
            durant une période minimale de trois années au sein de la même entreprise qui a procédé à leur 
            licenciement.

Le contrat de réinsertion dans la vie active est conclu entre l’entreprise et le demandeur d’emploi concerné pour une durée maximale de 12 mois.

L’Agence Nationale pour l’Emploi et le Travail Indépendant prend en charge, selon un programme préétabli avec l’entreprise d’accueil, les dépenses d’adaptation des bénéficiaires, et ce dans la limite maximale de 200 heures, le coût de la formation du stagiaire plafonné à 900 dinars dans la limite maximale de 200 heures durant la durée du contrat.

L’Agence Nationale pour l’Emploi et le Travail Indépendant octroie au bénéficiaire durant toute la durée du contrat:

 une indemnité mensuelle dont le montant est de 200 dinars.

 une couverture sociale

En outre, l’entreprise d’accueil octroie obligatoirement au stagiaire une indemnité complémentaire mensuelle durant la durée du contrat dont le montant est au minimum de 50 dinars.

L’entreprise d’accueil s’engage à recruter les bénéficiaires qui ont achevé leurs contrats de réinsertion dans la vie active.

L’entreprise qui ne satisfait pas à l’obligation mentionnée au premier paragraphe ne peut bénéficier à nouveau du contrat de réinsertion dans la vie active qu’après écoulement d’au moins deux années consécutives à compter de la fin du dernier contrat dont elle a bénéficié.

Le bénéfice de ce programme est subordonné à l’inscription préalable du bénéficiaire au Bureau de l’Emploi et du Travail Indépendant et à la conclusion d’un contrat de réinsertion dans la vie active.

Cadre juridique

Décret n° 2009-349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.

Décret n°2011-621 du 23 mai 2011, modifiant et complétant le décret n° 2009-349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.

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Un diplôme de formation professionnelle garantit-il un emploi ?

Oui
Non
La garantie dépend du niveau du diplôme et de la spécialité


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