Mise à jour : 17/12/2018

République Tunisienne
Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi

Contrat d'insertion des diplômés


Le contrat d’insertion des diplômés de l’enseignement supérieur a pour objet de permettre au bénéficiaire d’acquérir des qualifications professionnelles en alternance entre une entreprise privée et une structure de formation publique ou privée, et ce conformément aux exigences d’un poste d’emploi pour lequel ladite entreprise s’engage à le recruter.

 Peuvent bénéficier dudit contrat, les demandeurs d’emploi de nationalité tunisienne titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent et dont la période de chômage excède deux ans à compter de la date d’obtention du diplôme concerné.

 Le contrat d’insertion des diplômés de l’enseignement supérieur est conclu pour une période maximale d’une année sur la base d’un programme de formation spécifique arrêté à cet effet entre l’entreprise d’accueil, le stagiaire et l’Agence Nationale pour l’Emploi et le Travail Indépendant.

 Le programme de formation spécifique peut être réalisé soit au sein de l’entreprise d’accueil ou dans une structure de formation publique ou privée. L’Agence Nationale pour l’Emploi et le Travail Indépendant prend en charge le coût de la formation du stagiaire plafonnée à 1800 dinars dans la limite maximale de 400 heures durant toute la durée du contrat.

 L’Agence Nationale pour l’Emploi et le Travail Indépendant octroie au stagiaire, durant la durée du contrat, une indemnité mensuelle dont le montant est de 150 dinars.

 Elle octroie, en outre au stagiaire qui réside hors du gouvernorat d’implantation de l’entreprise d’accueil, une indemnité mensuelle supplémentaire dont le montant ne dépasse pas 50 dinars, et ce pendant toute la durée du contrat.

 L’entreprise octroie obligatoirement au stagiaire une indemnité complémentaire mensuelle durant toute la durée du contrat dont le montant est au minimum de 150 dinars.

 L’entreprise s’engage à recruter le bénéficiaire qui a achevé le contrat dans le cadre du contrat d’insertion des diplômés de l’enseignement supérieur. Toutefois, l’entreprise qui ne satisfait pas à ces dispositions ne peut bénéficier à nouveau du contrat d’insertion des diplômés de l’enseignement supérieur qu’après écoulement d’au moins 24 mois consécutifs à compter de la fin du dernier contrat dont elle a bénéficié.

 Le bénéfice de ce programme est subordonné à l’inscription préalable du bénéficiaire au bureau de l’emploi et du travail indépendant et à la conclusion à cet effet d’un contrat de d’insertion des diplômés de l’enseignement supérieur.

Cadre juridique

Décret n° 2009-349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.

Décret n°2011-621 du 23 mai 2011, modifiant et complétant le décret n° 2009-349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.

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Un diplôme de formation professionnelle garantit-il un emploi ?

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La garantie dépend du niveau du diplôme et de la spécialité


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