Mise à jour : 26/08/2014

République Tunisienne
Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi

FAQ


Quels sont les programmes d'emploi ?

Veuillez consulter le lien "Programmes d'emploi".

Comment bénéficier des formations complémentaires dans le cadre des programmes du FNE ?

La formation complémentaire est devenue liée étroitement à des besoins identifiés des entreprises économiques et donc elle a été intégrée dans les deux  programmes  de stage d’initiation à la vie professionnelle et  le contrat d’insertion des diplômés de l’enseignement supérieur.

Combien de fois peut- on bénéficier des programmes du FNE 21-21 ?
  • On ne peut pas bénéficier plus d’une fois d’un même programme.
  • Ne pas cumuler deux programmes ou plus en même temps.
Quelles sont les procédures pour la création d’un projet financé par le FNE ?
  • Prendre contact avec les bureaux de l’emploi et du travail indépendant pour bénéficier des différents programmes mis à la disposition du jeune promoteur pour l’aide à l’identification de l’idée de projet et l’adaptation en matière de gestion des entreprises et dans les domaines techniques nécessaires  à la création du projet.
  • Pour le financement s’adresser aux associations de développement  si le coût du projet ne dépasse pas les 5 mille dinars, au delà de ce montant prendre contact avec la banque tunisienne de solidarité.
Comment bénéficier du programme contrat emploi-solidarité?
  • Etre inscrit au bureau de l’emploi et du travail indépendant de la circonscription concernée.
  • Contacter les délégués régionaux ou le délégué chargé des programmes du FNE au siège du gouvernorat.
Vous cherchez des statistiques mensuelles sur l’emploi en Tunisie?

Veuillez consulter les tableaux de bord de l’emploi dans la rubrique "Etudes et Publications"

Vous cherchez des études sur l’emploi en Tunisie?

Veuillez consulter la rubrique "Etudes et analyses"

Vous cherchez des statistiques sur l’emploi en Tunisie?

Veuillez consulter la rubrique "statistiques", et pour plus de détails consulter le site de l’INS: www.ins.nat.tn.

Conditions de recrutement d’un travailleur étranger ? Inexistence de compétences tunisiennes. Quelle est la durée maximale du contrat de travail d’un travailleur étranger ? Est-il renouvelable ? Pour combien de fois ?

Sauf dispositions législatives spécifiques ou conventions conclues entre la république tunisienne et les pays étrangers, la durée totale accordée au travailleur étranger ne doit pas dépasser une année renouvelable une seule fois, excepté les cas traités dans la question suivante.

Dans quels cas le renouvellement du contrat de travail peut dépasser deux ans ?

La durée totale accordée au travailleur étranger peut dépasser deux années dans les cas suivants :

  • Les agents de nationalité étrangère exerçant dans une entreprise titulaire d’un marché, et ce conformément au nombre et au calendrier prévus par le marché ;
  • Les agents de nationalité étrangère détachés par la société mère auprès de sa filiale en Tunisie ;
  • Les représentants des agences de voyages après avis du ministère chargé du tourisme;
  • Les agents de nationalité étrangère exerçant dans le secteur des transports maritime et aérien (suivant le régime de réciprocité).
  • Les agents de nationalité étrangère exerçant dans les organisations et institutions internationales ;
  • Les entraîneurs, les joueurs et les sportifs ;
  • Le personnel exerçant dans le cadre de la coopération technique ;
  • Les conjoints de tunisiens père ou mère d’un enfant tunisien résidant en Tunisie.
Est-il possible pour une entreprise de recruter un travailleur étranger avant l’expiration de la durée de son ancien contrat avec une autre entreprise ?

Nul employeur ne peut embaucher un travailleur étranger avant l’expiration du contrat de travail liant ce travailleur à un précédent employeur.

Quelles sont les démarches à suivre en cas de résiliation du contrat de travail d’un étranger ?

Le contrat de travail pour travailleur étranger ne peut être résilié qu’a l’amiable ou par voie judiciaire, et ce conformément aux dispositions de l’article 262 du code du travail.

L’employeur doit informer le Ministère de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle des Jeunes de ladite résiliation dans un délai maximum de dix jours.

Est-il possible d’employer un travailleur étranger dans un gouvernorat ou métier autre que celui déclaré dans le contrat de travail ?

Nul employeur ne peut embaucher ni conserver à son service un travailleur étranger dans une profession ou un gouvernorat autres que ceux indiqués par le contrat de travail.

Quelles sont les pièces à fournir pour l’obtention de l’attestation de non soumission au visa du contrat de travail ?
  • Déclaration de recrutement d’un cadre étranger
  • Les références professionnelles du travailleur étranger (diplômes, attestations de travail…)
  • Les documents légaux afférents à la constitution de l’entreprise [Copie de l'attestation de dépôt de déclaration (agrément API ou APIA ou CEPEX…), copie de la carte d'identification fiscale de la société, copie du statut et copie du registre de commerce] ;
  • Copie des trois premières pages du passeport ;
  • Dernière déclaration trimestrielle de la CNSS ;
  • Deux timbres fiscaux de 01DT chacun.

Remarque :

la déclaration de recrutement et les références professionnelles  ne sont pas nécessaire pour le gérant, le cogérant et le président du conseil d’administration.

Quelles sont les personnes concernées par l’attestation de non soumission au visa du contrat de travail ?

Les personnes concernées par l’attestation de non soumission au visa du contrat de travail sont

1. Les étrangers ayant la qualité d'employeur :

  • le gérant et le cogérant pour les sociétés à responsabilité limité (SARL) et les sociétés de personnes (les sociétés en nom collectif, en commandité simple et en participation) ;
  • le président du conseil d'administration et le directeur général pour les sociétés   anonymes….
  • les représentants légaux chefs de projets des sociétés adjudicatrices de marchés à réaliser en Tunisie. 

2. Personnes étrangères travaillant pour le compte des associations à but non lucratif.

3. Les ressortissants Marocains et Algériens (employeurs et salariés).

4. Les salariés exerçant sous l'un des régimes couvrant les secteurs d'activités suivants :

  • Les entreprises totalement exportatrices visées à l'article 18 de la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements.
    Ces entreprises sont autorisées à recruter des agents de direction et d'encadrement de nationalité étrangères dans la limite de quatre personnes pour chaque entreprise.

  • Les entreprises installées dans les Parcs d'Activités Economiques  (ex-Zones Franches Economiques) régie par la loi n° 94-14 du 31 janvier 1994. Ces entreprises sont autorisées, en vertu de l'article 24 de ladite loi, à recruter quatre personnes de direction et d'encadrement de nationalité étrangère pour chaque entreprise. Au delà de cette limite, les entreprises doivent se conformer au programme de recrutement et de tunisification préalablement approuvé par le Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes.

  • Les banques et les organismes financiers visés par la loi n°85-108 du 06 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents.
    Ces organismes financiers et bancaires non-résidents peuvent embaucher librement du personnel d'encadrement étranger. Notification de ces recrutements doit être faite à la Banque Centrale de Tunisie "B.C.T.".

  • Les sociétés pétrolières exerçant des activités de prospection et de recherche des hydrocarbures.
    Ces sociétés sont autorisées à recruter librement un personnel d'encadrement de nationalité étrangère. (Articles 124 et 125 du code des hydrocarbures).
  • Les sociétés, exerçant des activités de prospection, de recherche et d'exploitation minières.
    Ces sociétés sont autorisées à recruter de personnel d'encadrement de nationalité étrangère, et ce, après information du ministère chargé de l'emploi. (Voir articles 107 et 108 du code minier, promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003).

    Dans tous les cas précédemment indiqués, notification des recrutements effectués devra être faite au Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes qui délivre, à la demande, une Attestation de non soumission au visa du contrat de travail.
Combien une entreprise totalement exportatrice peut recruter du personnel étranger ?

Les entreprises totalement exportatrices peuvent recruter des agents de direction et d’encadrement de nationalité étrangères dans la limite de quatre personnes pour chaque entreprise après information du ministère de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes. Au delà de cette limite, les entreprises doivent se conformer au programme de recrutement et de tunisification préalablement approuvé par le Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes.

 

Remarque importante :

Pour savoir plus d’informations concernant la constitution des dossiers des travailleurs étrangers, veuillez consulter le site Web du Gouvernement de la République Tunisienne (Système d’Information et de Communication Administrative)

Qu’elles sont les pièces à fournir pour l’obtention du visa du contrat de travail pour travailleur étranger ?

Régime général :

Les pièces à fournir sont :

  • 04 imprimés du contrat de travail pour travailleur étranger.
  • Les documents légaux afférents à la constitution de l’entreprise [Copie de l'attestation de dépôt de déclaration (API ; APIA ; CEPEX…), copie de la carte d'identification fiscale de la société, copie du statut et copie du registre de commerce].
  • Les références professionnelles du travailleur étranger (diplômes, attestations de travail…);
  • Copie des trois premières pages du passeport;
  • Dernière déclaration trimestrielle de la CNSS pour le personnel de l’entreprise;
  • Deux timbres fiscaux de 01DT chacun.

Régime spécifique:

  • Le programme de recrutement et de tunisification
  • Accord de la structure administrative concernée [exemples : accord du ministère du tourisme pour les animateurs et les représentants des agences de voyages, accord du ministère du sport et d’éducation physique pour les sportifs, accord du Ministère de l'Industrie et de l'Energie et des Petites et Moyenne Entreprises pour les travailleurs étrangers dans les secteurs des hydrocarbures et miniers….].
  • Une attestation de détachement ou d'affectation du salarié, délivrée par la maison mère.
  • Une copie du marché pour les sociétés étrangères titulaires d'un marché à réaliser en Tunisie.
  • Acte du mariage pour les conjoints de Tunisiens.
Emigration vers l'Italie
Vous cherchez à travailler en Italie ? Pour y accéder, voici les conditions à respecter et les procédures à suivre

Sachez que: dans le cadre des quotas d’émigration annuels que le gouvernement Italien accorde à Tunisie, la loi italienne exige l’obtention préalable d’un contrat de travail signé par les deux parties et visé par les autorités régionales italiennes territorialement compétentes (ministères Italiens du travail et de l’intérieur).

Le candidat à l’émigration est tenu de suivre la démarche suivante :

  • Rechercher par lui-même un contrat de travail avec une entreprise italienne qui soit signé par l’employeur et visé par les autorités régionales.
    Il est fortement conseillé de consulter les sites Web spécialisés en matière d’emploi, et le cas échéant, à l’appui de vos relations, recourir aux bons services rendus par les membres de la colonie tunisienne régulièrement installée en Italie.

  • S’inscrire sur la banque de données des candidats à l’émigration dans l’un des bureaux de l’emploi et du travail indépendant. La réponse vous parvient soit directement par l’entremise de l’entreprise ou par l’intermédiaire des services de l’emploi au cas où l’offre n’est pas nominative et qu’une présélection préalable est exigée.
    Ladite banque est mise à la disposition des entreprises italiennes sur le site Web de l’Agence Nationale pour l’Emploi et le Travail Indépendant.

  • Préparez un curriculum vitae contenant des renseignements, aussi précis que possible, sur la nature de votre formation, les expériences professionnelles, les stages et les langues maîtrisées.

  • Apprenez la langue italienne : sachez que la maîtrise de la langue italienne est une condition préalable et indispensable avant votre départ en Italie.
Travail Saisonier
Comment Travailler en France comme saisonnier ?

En vertu de l’accord de main d’œuvre signé entre la Tunisie et la France, un travail est considéré comme saisonnier lorsqu’il est effectué chaque année à la même période, et qu’il est suivi d’une phase d’inactivité, dans le secteur professionnel considéré (agriculture, hôtellerie, tourisme estival ou hivernal, agro-alimentaire, etc.). A condition qu’il n’y ait pas de main d’œuvre qualifiée et disponible en France, les employeurs français peuvent faire appel, pour faire face à leurs besoins, à des travailleurs tunisiens.

1- Comment se déroule le recrutement d’un travailleur saisonnier en France ?

Le recrutement de travailleurs saisonniers tunisiens se fait à la demande d’un employeur français. L’employeur souscrit à des contrats de travail anonymes, et l’agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations  (A.N.A.E.M.) (WWW.ANAEM.SOCIAL.FR )  procède au recrutement des saisonniers, par l’intermédiaire de sa mission en Tunisie. Toutefois, un employeur peut également demander la réintroduction en France de travailleurs embauchés par lui l’année précédente : dans ce cas, le contrat qu’il souscrit est appelé contrat nominatif.

 

Le nombre de travailleurs saisonniers introduits par un même employeur est limité au nombre de travailleurs de cette catégorie effectivement employés par lui l’année précédente. La durée des contrats est fixée, pour chaque saisonnier, à 6 mois maximum sur une période de 12 mois consécutifs, et, pour les ressortissants tunisiens, à 4 mois au minimum. Pour certaines activités agricoles définies par arrêté, la durée de la période d’emploi peut être exceptionnellement portée à 8 mois.

Les conditions de travail, de rémunération minimum (SMIC, soit 8,03 € de l’heure au 1er juillet 2005) et de logement proposées doivent répondre aux normes en vigueur en France.

2- Démarches à effectuer par l’employeur 

L’employeur dépose à l’ANPE France une offre d’emploi afin que celle-ci recherche au niveau local des personnes (demandeurs d’emploi français ou étrangers en situation régulière) pouvant remplir les fonctions demandées.

Si aucun demandeur d’emploi ne peut satisfaire l’offre, l’ANPE délivre une attestation qui permet à l’employeur de déposer un dossier d’introduction à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.D.T.E.F.P.), chargée de s’assurer du respect de la réglementation. Le dossier se compose notamment d’une fiche de renseignements, du contrat de travail type en 3 exemplaires et de l’engagement de versement de la redevance due à l’ANAEM.

Une fois le contrat de travail visé par la D.D.T.E.F.P., le dossier d’introduction est transmis à l’ANAEM qui prend en charge l’acheminement en France des saisonniers.

Dans les huit jours précédant la date prévisible de début de contrat, l’employeur effectue, auprès de l’URSSAF ou de la Mutualité Sociale Agricole, une déclaration unique d’embauche, comprenant la déclaration préalable à l’embauche.

3- Délivrance du titre de travail

Le contrat d’introduction, revêtu du visa de la DDTEFP et remis au saisonnier par l’ANAEM, donne à son titulaire le droit d’exercer l’activité professionnelle prévue, chez l’employeur avec lequel a été signé le contrat.

4- Acheminement en France

Avant leur acheminement, les saisonniers tunisiens signent à la mission de l’ANAEM un document par lequel ils s’engagent à regagner leur pays à l’expiration de leur contrat et à se présenter au siège de la mission, à Tunis, pour faire constater leur retour. L’aptitude médicale au travail des saisonniers est vérifiée lors de la visite médicale obligatoire.

Après la remise du visa par le Consulat de France en Tunisie, les saisonniers sont acheminés par avion par les services de l’ANAEM.

Remarque :

En vertu de cet accord, toute personne désirant obtenir un contrat de travail saisonnier en France est appelée à :

  • Rechercher une opportunité de travail saisonnier notamment dans le secteur agricole. N’hésitez pas à recourir à l’aide des tunisiens résidents régulièrement en France.

  • Rechercher par l’intermédiaire d’Internet ou des journaux français, les opportunités de travail saisonnier qui sont offertes. A cet effet la personne concernée est appelée à contacter l’employeur par Email ou courrier postal ou prendre attache avec l’A.N.A.E.M. Tunis WWW.ANAEM.SOCIAL.FR .
Voulez vous améliorer vos perspectives de carrière, grâce à une expérience de travail salarié en France dans un établissement à caractère sanitaire ou social, une entreprise agricole, artisanale, industrielle ou commerciale ?

Comment faire ?

La Tunisie a signé avec la France un accord qui permet aux jeunes professionnels de chacun des deux pays d’exercer pour une période limitée leur profession dans l’autre pays et d’acquérir ainsi une expérience internationale valorisante et enrichissante sur les plans professionnel et linguistique.

1) Présentation de l’accord : 

L’accord tuniso-français a été signé le 4 décembre 2003 lors de la visite du président de la république française en Tunisie. Le protocole d’application a été signé le 23 septembre 2004 entre l’A.N.A.E.M et le Bureau de l’Emigration et de la Main d’Oeuvre Etrangère tunisien (B.E.M.O.E) relevant du Ministère de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle des Jeunes.

Pour l’entreprise d’accueil cet accord présente l’avantage d’être assurée de pouvoir accueillir un jeune professionnel motivé et désireux d’améliorer ses connaissances professionnelles sans pour autant supporter les contraintes administratives restrictives liées à  la réglementation de l’emploi dans le pays d’accueil.

Quelles sont les conditions requises ?

  • Les candidats doivent être âgés de 18 à 35 ans.
  • Il doit s’agir de jeunes professionnels pouvant justifier que l’emploi temporaire qu’ils vont exercer dans l’autre pays correspondant à leur formation et à leurs expériences professionnelles.
  • La duré du contrat de travail est en général de 3 à 12 mois avec une possibilité de prorogation jusqu'à 18 mois. Le jeune professionnel est considéré comme salarié de l’entreprise qui le reçoit et à ce titre il perçoit un salaire correspondant à celui pratiqué dans la profession en tenant compte de sa qualification et de son expérience.
  • Un niveau de connaissance de la langue du pays d’accueil est nécessaire.
  • Le jeune professionnel doit obligatoirement rejoindre son pays d’origine à l’expiration de son contrat de travail.

Constitution du dossier de candidature :    

Candidats tunisiens :

  1. L’employeur en France  qui souhaite accueillir un jeune professionnel doit s’adresser à l’E.E.I. Paris qui lui adressera un dossier de candidature avec les contrats de travail types.
  2. Le jeune professionnel tunisien ayant obtenu l’accord d’emploi dans une entreprise française est appelé à prendre attache avec le Bureau de l’Emigration et de la Main d’Oeuvre Etrangère (BEMOE) relevant du Ministère de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle des Jeunes pour s’assurer de la recevabilité de la demande au regard des critères fixés par l’accord.
  3. Le dossier est transmis, via la mission de l’A.N.A.E.M. en Tunisie, aux autorités françaises compétentes pour viser le contrat de travail.
  4. Après validation du dossier, l’A.N.A.E.M. en Tunisie convoque le jeune professionnel pour une visite médicale et transmet le dossier au consulat de France pour l’obtention du visa.

Candidats français :

  1. Le candidat peut prendre contact soit avec la mission de la l’A.N.A.E.M. en Tunisie, soit avec l’Espace Emploi International Paris (E.E.I.). Il recevra conseils et informations pour la constitution de son dossier.
  2. L’E.E.I. Paris est chargé de centraliser toutes les demandes et de les adresser au B.E.M.O.E., via la mission de l’A.N.A.E.M..
  3. Le candidat sera tenu informé par l’A.N.A.E.M. ou directement par le B.E.M.O.E. au cas où sa demande d’autorisation de travail est acceptée.

Eléments constitutifs du dossier :

  • Fiche de candidature : 2 exemplaires (à télécharger).
  • Contrat de travail : 4 exemplaires (à télécharger).
  • Engagement de versement de la redevance forfaitaire (à remplir par l’employeur) (à télécharger).
  • Engagement de retour en Tunisie à l’issue de la période autorisée pour l’emploi.  (à télécharger)
  • Curriculum vitae : 2 exemplaires
  • Photocopies des diplômes et/ou attestations de niveaux.
  • Photocopies des Certificats de stage et/ou de travail.
  • Photocopie des 4 premières pages du passeport.
  • 2 photos d’identité.

Protection sociale et autres avantages :

  • Les jeunes professionnels tunisiens ou français qui sont employés dans le cadre de cet accord sont obligatoirement affiliés auprès des caisses des sécurités sociales relevant des deux pays.
  • Cependant, comme tous les nouveaux affiliés, ils devront avoir travaillé pendant 120 heures au moins au cours du mois qui précède la maladie ou l’accident pour prétendre au remboursement des frais médicaux.        
    L’entreprise qui accueille un jeune professionnel doit verser :
    • Un salaire en rapport avec la qualification et l’expérience professionnelle du candidat.
    • Les charges sociales afférentes à ce contrat.
    • Les mêmes avantages que ceux offerts aux autres salariés de l’entreprise.
    • Pour les jeunes professionnels tunisiens en France, l’employeur doit acquitter de la redevance forfaitaire due à l’A.N.A.E.M. à l’occasion de la visite médicale. L’engagement de versement de cette somme est joint au contrat de travail.a

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Un diplôme de formation professionnelle garantit-il un emploi ?

Oui
Non
La garantie dépend du niveau du diplôme et de la spécialité


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