Mise à jour : 27/11/2019

République Tunisienne
Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi

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LES ATTRIBUTIONS DU MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI

 1. Les attributions du Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi sont vertu dès sa création du Décret n°90-875 du 25 mai 1990.

A cet effet, il est chargé de :

  • La formation professionnelle initiale et continue
  • L'emploi
  • L'immigration et la main-d'œuvre étrangère

Sachant que toutes ces attributions ont été sous tutelle du Ministère des Affaires Sociales.

2.  En 2002 certaines structures relevant du Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi ont été rattachées au Ministère de l'Education et de la Formation et ce en vertu du décret n°2002-2057 du 10 septembre 2002, le Ministère de l'Emploi a été créé, ces attributions sont fixées par décret n°2002-2062 du 10 septembre 2002. et à cet effet, il est chargé  de :

  • L'emploi
  • La formation professionnelle continue
  • L'immigration et la main-d'œuvre étrangère

Après une courte période le centre national de formation continue et de promotion professionnelle est devenu sous tutelle du Ministère de l'Education et la Formation.


3. En 2004 et en vertu du décret n° 2004-2644 du 10 septembre 2004, le Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes a été créé en remplaçant le Ministère de l'Emploi ;
Les attributions du ministère sont fixées en vertu du décret n° 2007-1717 du 05 juillet 2007 il est comme suite :

  •   L'emploi
  •  L'immigration et la main-d'œuvre étrangère.


À la fin d'année 2008 les attributions concernant la formation continue et la promotion professionnelle et le sous tutelle du centre national de formation continue et de promotion professionnelle sont détachées du Ministère de l'Education et la formation au Ministère de l'Insertion Professionnelle des Jeunes.


4. En 2010 les attributions de la formation professionnelle sont transférés au Ministère de la Formation Professionnelle qui a été créé par décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010 et il été publié à cet effet par :

  • Décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
  • Décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
  • Décret n° 2010-86 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures et attributions relevant des ex-directions régionales de l'éducation et de la formation aux directions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi.

Ainsi les attributions du ministère sont :

  • La formation professionnelle initiale et continue
  • L'emploi
  • L'immigration et la main-d'œuvre étrangère

En 2011 et en vertu du décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011,le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales chargé des affaires de l’émigration et de l’intégration sociale a été créé.
En 2015 et en vertu du décret n° 2015-35 du 6 février 2015, le secrétaire d’états auprès du ministère des affaires sociales chargé des affaires de l’immigration et l’insertion sociale
Et par conséquent le secteur d'immigration ne fait plus parti des attributions du Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi ; mais à présent le système adopté est d'assurer la continuité des activités du Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi est le "placement à l'étranger"
De ce qui précède les attributions du Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi sont les suivantes :

  • La formation professionnelle initiale 
  • La formation professionnelle continue
  • Le placement à l'étranger et la main-d'œuvre étrangère
  •  L'emploi

Et dans ce cadre il est chargée :

  • d’entreprendre les études et les recherches de nature à permettre l’élaboration d’une politique de développement de l’emploi, de l’insertion et de la réinsertion professionnelle et de la promotion de l’emploi indépendant,
  • de veiller à la concordance des orientations générales et des choix économiques et sociaux avec les objectifs de développement de l’emploi,
  • d’élaborer le cadre juridique régissant la formation professionnelle et l’emploi et de l’adapter aux mutations économiques et sociales, et de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires y afférents,
  • de suivre les évolutions du marché de l’emploi en collaboration avec les diverses structures concernées,
  • d’élaborer les programmes visant l’adaptation des jeunes, l’amélioration de leur employabilité, et la facilitation de leur insertion professionnelle, et de veiller à l’exécution de ces programmes et à leur évaluation,
  • d’élaborer les programmes d’intervention destinés à consolider l’emploi, et de veiller à leur exécution et à leur évaluation,
  • d’élaborer les programmes visant le développement de l’initiative individuelle auprès des demandeurs d’emploi, l’encouragement de l’emploi indépendant et la création de la petite entreprise, et de veiller à l’exécution de ces programmes et à leur évaluation,
  • d’élaborer les programmes relatifs à l’insertion et à la réinsertion professionnelle des demandeurs d’emploi relevant des catégories spécifiques, et de veiller à leur exécution et à leur évaluation,
  • de veiller à la consécration du principe de la solidarité pour l’emploi, et de concevoir les programmes et instruments visant à le concrétiser, en collaboration avec les structures administratives professionnelles et associatives concernées,
  • d’entreprendre, avec les structures concernées, les actions nécessaires pour la prospection et la valorisation des opportunités de placement à l’étranger, ainsi que pour la réinsertion des travailleurs émigrés lors de leur retour définitif,
  • d’assurer la gestion des ressources financières destinées à l’emploi,
  • d’exécuter les conventions de main-d’œuvre conclues avec d’autres pays,
  • d’élaborer les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’emploi de la main-d’œuvre étrangère et de veiller à leur application,
  • de participer, avec les structures concernées, à l’élaboration et au suivi de l’exécution des programmes et accords de coopération internationale destinés à favoriser le développement de l’emploi et du placement à l’étranger.

 

Le ministère de la formation professionnelle et de l’emploi veille, en outre, à instaurer des relations de partenariat avec les organisations professionnelles ainsi qu’avec les instances et les associations en relation avec l’emploi.

Le ministère de la formation professionnelle et de l’emploi exerce sa tutelle sur les établissements publics et les organismes dont les activités relèvent du domaine de sa compétence.





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