آخر تحديث : 06/08/2018

الجمهورية التونسية
وزارة التكوين المهني والتشغيل

Economie Sociale et Solidaire


Projet de Loi Relatif à l'Economie Sociale et Solidaire

Projet de Loi Relatif à l'Economie Sociale et Solidaire

Titre I : Dispositions générales
Article premier : La présente loi fixe le cadre de référence de l’économie sociale et solidaire, ainsi que sa définition, les modalités de son organisation et les structures et les instruments permettant sa mise en place et son développement.
L’économie sociale et solidaire, avec les secteurs privé et public, a pour finalité :
- La concrétisation de la justice sociale et le développement durable ;
- La création des postes d’emploi et la promotion du travail décent ;
- La création d’une dynamique locale pour la réalisation de l’équilibre entre les régions;
- La structuration des activités informelles ;
- La promotion de l’initiative collective ;
- La création de la richesse et l’atteinte du confort économique et social du citoyen pour améliorer la qualité de vie.

Article 2 : L’économie sociale et solidaire, au sens de la présente loi c’est l’ensemble des activités et des initiatives économiques, sociales, environnementales, culturelles et technologiques de finalités sociales et portant sur la production, la transformation, la distribution et la commercialisation des produits et des services assurées par des personnes morales de droit privé, en réponse aux besoins communes et aux intérêts sociétales et dont le partage des bénéfices ne constitue pas son objectif principal.

Article 3 : Les personnes morales citées aux articles 4 et 5 de la présente loi, sont régies quant à leur constitution, les modalités de leur fonctionnement et leur dissolution aux règles fixées par leurs statuts spécifiques et en plus aux principes suivants :
1- La primauté de la personne, du travail et de la finalité sociale sur le capital,
2- L’adhésion et le retrait libres et volontaires, sans discrimination fondée sur la nationalité, la religion, le genre et en respectant la nature civile de l’Etat,
3- Le fonctionnement démocratique exercé sur la base d’une seule voix pour chaque membre en garantissant la transparence du fonctionnement,
4- La coopération volontaire et l’entraide entre les entités de l’économie sociale et solidaire,
5-Des bénéfices limités ou inexistantes et le déploiement d’une partie des excédents nets pour améliorer les services et développer les activités,
6- Une propriété collective indivisible,
7- L’autonomie vis-à-vis des pouvoirs publics et des partis politiques,

Titre II : Des entreprises de l’économie sociale et solidaire

Chapitre 1er : De la création des entreprises de l’économie sociale et solidaire

Article 4 : Sont considérées des entreprises de l'économie sociale et solidaire, au sens de la présente loi les personnes morales suivantes :
• Les coopératives quel que soit la nature ou le type de leur activité ;
• Les sociétés d’assurance à forme mutuelle ;
• Les sociétés mutuelles de service agricole ;
• Les groupements de développement dans les secteurs agricole et de la pêche.
Les personnes morales mentionnées au premier paragraphe du présent article doivent déclarer qu’elles sont des entreprises de l’économie sociale et solidaire et s’inscrire au registre du commerce conformément à la législation en vigueur.

Article 5 : Peuvent être considérés des entreprises de l’économie sociale et solidaire, tout type de personnes morales y compris les sociétés et les associations, à condition de mentionner expressément dans leur statuts particuliers la finalité sociale et de répondre aux principes mentionnés dans la présente loi.
L’acte constitutif de la personne morale doit comprendre des dispositions d’organisation démocratique et notamment accorder aux différentes parties concernées des non associés ou actionnaires d’avoir des informations sur le fonctionnement et la participation effective au sein des organes de gestion et la délibération pour avis ou pour vote.
Article 6 – Est considérée une entreprise d’économie sociale et solidaire, au sens de la présente loi, toute personne morale disposant du label distinctif appelé label « Entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire » conformément aux conditions prescrites par la présente loi.
Des comités techniques, sont créées au sein des directions régionales relevant du ministère chargé de l’économie sociale et solidaire, ayant pour mission de donner un avis sur les demandes d’octroi du label « Entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire ».
Le label « Entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire » est accordée après vérification de la conformité aux principes et objectifs mentionnés à la présente loi, par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire sur avis conforme du comité technique territorialement compétent.
Les prérogatives du comité technique ainsi que son organisation et les modalités de son fonctionnement, sont fixés par un décret gouvernemental.
Article 7 – Les « Entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire » peuvent constituer des groupements entre elles et avoir le label distinctif et sont régies par les dispositions de la présente loi.

Article 8 – Est interdit à toute personne morale ne disposant pas le label distinctif mentionné à l’article 6 de la présente loi, d’utiliser l’expression « Entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire » dans le nom commercial ou le nom de la personne morale ou lors de ses campagnes de communication ou de publicité ou dans toute forme de son activité.

Article 9 –Les « Entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire » possédant le label distinctif, sont enregistrés dans le registre de commerce conformément à la législation en vigueur.
Lors de l’enregistrement, un code spécifique distinctif est accordé à ces entreprises.
Article 10 – Les « Entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire »doivent répondre aux conditions requises pour exercer l’activité conformément à la législation en vigueur.
Elles doivent également respecter la législation en vigueur relative à la concurrence, à la santé, au travail, à la sécurité sociale et à l’impôt.

Chapitre II : De la gestion financière

Article 11 - Les ressources financières des « Entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire » sont composées de ce qui suit :
-1- les participations et les cotisations des membres,
-2- les revenus résultant de leurs activités et leurs projets,
-3-les donations publiques,
-4- les dotations, dons et legs conformément à la législation et la règlementation en vigueur,
-5-les ressources mobilisées dans le cadre de la coopération bilatérale ou multilatérale entre les « Entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire »,
-6-les ressources de crédits des banques et des établissements de micro-finance et le reste du dispositif financier en général,
-7- toute autre ressource mobilisée conformément à la législation en vigueur.

Article 12 : Les « Entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire »mentionnées à l’article 5 de la présente loi, à l’exception des associations, sont soumises à ce qui suit :
-l’affectation d’un pourcentage de 15% des excédents sous forme de réserves obligatoires jusqu’à ce qu’ils atteignent le pourcentage de 50% du capital de l’entreprise concernée,
-l’affectation d’un pourcentage de 1% aux activités sociales, culturelles et environnementales,
-le reste des excédents peut être distribué dans une limite ne dépassant pas 35% par décision de l’assemblée générale,
Le reste du surplus est utilisé pour le développement de ses activités et leur développement ou la contribution à la création de nouvelles entreprises dans le cadre de l’économie sociale et solidaire.
Article 13 : En aucun cas, les réserves obligatoires des « Entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire »ne peuvent être distribuées ou utilisées pour augmenter le capital social ou redistribués.
Au cas où les réserves obligatoires atteignent 50 % du capital elles peuvent êtres utilisées pour augmenter le capital social dans le but d’agrandir le projet, le développer, créer de nouveaux postes d’emploi ou réaliser un nouveau projet lié au projet initial.
En cas de fusion de l’Entreprise Sociale et Solidaire, de son intégration ou de sa cession, les réserves obligatoires sont octroyés à la nouvelle «Entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire »ou à l’entreprise bénéficière de l’économie sociale et solidaire à condition qu’elle préserve sa vocation en tant qu’«Entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire ».
Article 14 : En cas de dissolution de l’« Entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire» et après paiement des créances et des dépenses, ses fonds sont alloués à des fins d’intérêt sociétale ou au profit d’une entreprise de la même catégorie à condition qu’elle préserve sa vocation d’entreprise sociale et solidaire.
En cas de dissolution de l’Entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire ayant la forme de société, et après paiement des créanciers, les associés ne peuvent récupérer que leurs propres participations et 35% du reliquat de la liquidation.

Titre III : De la gouvernance de l’Economie Sociale et Solidaire
Article 15 : Est créé auprès de la présidence du gouvernement un conseil supérieur nommé «le Conseil Supérieur de l’Economie Sociale et Solidaire » dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont fixés par un décret gouvernemental.
Ledit Conseil est chargé d’organiser et de gérer le dialogue et la concertation entre toutes les parties intervenantes afin de mettre en place et de développer le secteur de l’économie sociale et solidaire.
Article 16 : Le ministère chargé de l’économie sociale et solidaire assure la tutelle du secteur et a pour mission de mettre en place les politiques, les stratégies et les programmes ayant pour but de promouvoir le secteur et d’assurer le suivi et la mission de l’observation.
Il prend les mesures nécessaires pour promouvoir ses institutions au niveau national et local.
Sont fixées par décret gouvernemental les missions du ministère chargé de l’économie sociale et solidaire.

Titre IV: Du financement des Entreprises de l’Economie Sociale et solidaire et leur accès au marché
Article 17 : Des mécanismes de financement spécifiques pour l’économie sociale et solidaire sont crées et se basent sur :
-le financement participatif à travers la mise en place et le développement de plateformes spécifiques à cet effet,
-la réservation de lignes de crédits auprès des banques et des établissements financiers pour financer les entreprises sociales et solidaires.
L’acheteur public réserve annuellement aux «Entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire» un pourcentage de la valeur estimative des marchés de travaux et de fourniture de produits, de services et des études. Les conditions d’application de ce paragraphe sont fixées par décret gouvernemental.
Les «Entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire» bénéficient des avantages financières et fiscaux conformément à la législation en vigueur.
Article 18 : Les interventions du fonds national de l’emploi s’appliquent aux «Entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire».


Titre V : Poursuite et Pénalités
Article 19 : Est puni d’une amende allant de mille à cinq mille dinars toute entreprise qui contrevient aux dispositions des articles 8 et9 de la présente loi.
Les gestionnaires qui contreviennent aux dispositions des articles 13 et 14 de la présente loi, sont punis d’une amende allant de deux mille à dix mille dinars
Article 20 : Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées conformément à la législation en vigueur.

Titre V : Dispositions transitoires
Article 21 : Les personnes morales existantes et régies par les dispositions de la présente loi à la date de sa promulgation, sont tenues de régulariser leurs situations quant à l’enregistrement au registre du commerce dans un délai n’excédant pas une année à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Après ce délai toute entreprise non enregistrée est dissoute par la loi.

 

بحث

Un diplôme de formation professionnelle garantit-il un emploi ?

Oui
Non
La garantie dépend du niveau du diplôme et de la spécialité


الفيسبوك

فيديو

Economie Sociale et Solidaire