I- Digitalisation des services du CNFCPP
Projet1
Mise en place d’un service en ligne de dépôt, de traitement et de suivi des bilans pédagogiques et financiers (Web et Mobile) : MALEK entreprise
Indicateur
Nombre d’entreprises adhérentes à la plateforme MALEK (août 2024) : 2315 entreprises
Projet 2
Mise à jour du service en ligne de gestion des structures de formation :MALEK « structures de formation »
Indicateurs :
Nombre des structures de formation agrées :1388 structures de formation (août 2024)
Projet 3
Mise à jour du service en ligne de gestion des formateurs : MALEK « formateurs »
Indicateurs
Nombre de formateurs agrées : 5520 formateurs (août 2024)
Extension du projet de mise en place d’un label formation continue
11 entreprises exerçant dans divers secteurs d’activité économiques, implantées dans différentes régions ont été choisies pour être accompagnées dans le processus d’octroi du label « KAFAET » (août 2024)
Projet 3
Mise en place du service en ligne de gestion des formateurs :MALEK « formateurs »
Objectif
garantir la véracité des données déclarées
Faciliter le contrôle des actions de formation
Indicateurs:
nombre de formateurs agréées :3291 formateurs en janvier 2022.
II- Mise en place d’un label formation continue
Le CNFCPP a signée une convention cadre de partenariat avec l’INNORPI pour la mise en place du label formation continue et ce le mercredi 25 septembre 2019.
Cette convention s’inscrit dans le cadre de la concrétisation des orientations stratégiques des projets de la reforme du dispositif national de formation professionnelle et notamment l’objectif spécifique2 relatif à l’amélioration de la qualité et de l’efficacité de la formation
Objectif :
Garantir la qualité tout au long du processus de Formation afin de répondre aux vrais besoins de l’entreprise
Développer des plans de Formation en cohérence avec la stratégie et les projets de l’entreprise
Développer la culture Formation Continue au sein des entreprises
Optimiser les ressources de l’Etat
5 entreprises pilotes ont été choisi pour etre accompagné dans le processus d'occtroi du label "KAFAET" durant l'année 2021.
une équipe d'éditeurs de l'INNORPI réalisera l'audit au vue de l'occtroi de label au cours du moins du mars 2022.
III- Révision des textes réglementaires
Parution du décret 228 -2019 du 05 mars 2019 révisant le décret 292-2009 du 02 février 2009
Principales révisions
Le crédit d’impôt
Les réclamations
Réduction des délais de traitement des réclamations et ce à travers leur traitement au niveau du CNFCPP dans une première étape après dépôt d’une demande de révision des montants accordés par l’entreprise, cette dernière peut dans une deuxième étape adresser au ministre chargé de la Formation Professionnelle une réclamation concernant les montants accordés par la décision corrective
Les droits de tirage
Condition d’éligibilité au financement
Ajout d’une condition relative à la régularisation de la situation fiscale de l’entreprise pour bénéficier des droits de tirage
Permettre aux entreprises adhérentes au système de l’avance de bénéficier directement de l’outil « droits de tirage » après dépôt de leurs bilans pédagogiques et financiers
Les entreprises nouvellement créées (moins que 3 années d’activité) et les PME appartenant à des secteurs annuellement définis ne sont pas concernées par la condition de participation à la formation initiale pour bénéficier de l’outil « droits de tirage » et peuvent de ce fait bénéficier d’un financement avec un plafond de l’ordre de 0.6% de la masse salariale annuelle brute de l’année précédente
Activités de formation éligibles au financement :
Ajout d’une autre activité de formation éligible au financement : « la validation des compétences »
La composante régionale
Accorder une plus grande importance à la composante régionale en chargeant les commissions régionales de la définition des priorités régionales en collaboration avec les différentes parties prenantes régionales pour le financement des programmes collectifs de formation dans le cadre de convention de partenariat
Le partenariat avec les organisations professionnelles
Elargir la population d’organisations professionnelles éligible pour conclure des conventions de partenariat pour financer les programmes collectifs de formation.